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Cour d'appel: Arrêt du 8 juin 2018 (Bruxelles). RG 2013-ar1090 Jurisprudence FR 08/06/2018 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 octobre 2007 (Belgique). RG M1479/2383 Jurisprudence FR 17/10/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.18.0056.F Jurisprudence FR 27/09/2019 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 26 septembre 2002 (Belgique). RG C000585F Jurisprudence FR 26/09/2002 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 24 septembre 1993 (Belgique). RG 8095 Jurisprudence FR 24/09/1993 - 3 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 5 avril 1996 (Bruxelles). RG 9593A Jurisprudence FR 05/04/1996 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 28 février 2014 (Belgique). RG F.13.0112.F Jurisprudence FR 28/02/2014 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 11 mai 2012 (Belgique). RG C.11.0746.F Jurisprudence FR 11/05/2012 - 2 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 29 juin 1999 (Bruxelles). RG 96/3161/A Jurisprudence FR 29/06/1999 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 juillet 2009 (Belgique). RG M60940/5537 Jurisprudence FR 22/07/2009 - 2 pages