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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 avril 2007 (Belgique). RG M51182/5122 Jurisprudence FR 25/04/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-0618/7783 Jurisprudence FR 27/03/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-0620/7785 Jurisprudence FR 27/03/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 octobre 2014 (Belgique). RG P.14.1399.F Jurisprudence FR 15/10/2014 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 3 janvier 2017 (Belgique). RG P.16.0582.N Jurisprudence FR 03/01/2017 - 2 pages
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Tribunal du Travail: Jugement du 27 juillet 2010 (Mons (La Louvière)). RG 06/13668/A Jurisprudence FR 27/07/2010 - 2 pages
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 27 Juli 2011 (België). RG 138/2011 Jurisprudence DE 27/07/2011 - 7 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 27 octobre 2009 (Belgique). RG P.09.0939.N Jurisprudence FR 27/10/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 29 mars 2001 (Belgique). RG C990429F Jurisprudence FR 29/03/2001 - 2 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 4 octobre 2000 (Mons (Mons)). RG 15976 Jurisprudence FR 04/10/2000 - 2 pages