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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M50310/4680 Jurisprudence FR 20/11/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M70508/5977 Jurisprudence FR 04/08/2008 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 10 octobre 2002 (Belgique). RG D020013N Jurisprudence FR 10/10/2002 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 mai 2004 (Belgique). RG M2362;3149 Jurisprudence FR 13/05/2004 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 20 juin 2006 (Belgique). RG P060233N Jurisprudence FR 20/06/2006 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 1998 (Belgique). RG 97107/634 Jurisprudence FR 03/07/1998 - 1 page
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Cour d'appel: Arrêt du 26 mars 2010 (Bruxelles). RG 2008 FR 081 Jurisprudence FR 26/03/2010 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 21 avril 1995 (Belgique). RG C928408 Jurisprudence FR 21/04/1995 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 2 décembre 1999 (Belgique). RG D990022N Jurisprudence FR 02/12/1999 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M70507/5976 Jurisprudence FR 04/08/2008 - 2 pages