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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2008 (Belgique). RG M60033/5136 Jurisprudence FR 17/06/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 octobre 2005 (Belgique). RG M3241;3481 Jurisprudence FR 18/10/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 avril 2006 (Belgique). RG M51151/5104 Jurisprudence FR 20/04/2006 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 mai 2002 (Belgique). RG P020507F Jurisprudence FR 15/05/2002 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 août 2000 (Belgique). RG 97281/769 Jurisprudence FR 31/08/2000 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 novembre 2009 (Belgique). RG M61159/5634 Jurisprudence FR 23/11/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 7 juin 2004 (Belgique). RG S030008N Jurisprudence FR 07/06/2004 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 13 février 2002 (Belgique). RG P011540F Jurisprudence FR 13/02/2002 - 1 page
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Tribunal du Travail: Ordonnance du 29 décembre 2014 (Bruxelles (fr), 2014). RG 07/106/B Jurisprudence FR 29/12/2014 - 2 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 27 September 2017 (België). RG P.17.0482.F Jurisprudence NL 27/09/2017 - 1 page