Source

Juridat

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Domaine

Autre

Droit public et administratif

Droit social

Droit fiscal

Droit civil

Droit pénal

Droit international

Droit économique et commercial

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Type de document

Jugement

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Décision

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Langue

Français

Néerlandais

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Lieu

Bruxelles

Liège

Anvers

Bruges

2014 --anvers, division anvers

Belgique

Audenarde

Mons (mons)

Gand

Europe

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Conseil d'etat

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Tribunal de première instance

Commission pour la protection de la vie privée

Tribunal du travail

Cour européenne des droits de l'homme

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