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Tribunal de première instance: Arrêt du 4 mars 1998 (Bruxelles). RG 952961A Jurisprudence FR 04/03/1998 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 10 novembre 1992 (Belgique). RG 4655 Jurisprudence FR 10/11/1992 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 26 décembre 2014 (Belgique). RG C.14.0120.N Jurisprudence FR 26/12/2014 - 2 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 12 janvier 2005 (Liège (Neufchâteau)). RG 3746-04 Jurisprudence FR 12/01/2005 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 février 2009 (Belgique). RG M40358/4008 Jurisprudence FR 09/02/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juin 2005 (Belgique). RG M1382;2324 Jurisprudence FR 17/06/2005 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 16 juin 2006 (Belgique). RG C050330F Jurisprudence FR 16/06/2006 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2007 (Belgique). RG C050435N Jurisprudence FR 09/02/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 14 avril 2005 (Belgique). RG C040130F Jurisprudence FR 14/04/2005 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 21 mars 1990 (Belgique). RG 7991 Jurisprudence FR 21/03/1990 - 2 pages