-
Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0389.F Jurisprudence FR 19/06/2020 - 2 pages
L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la deuxième branche : L'…
-
Cour de cassation: Arrêt du 12 janvier 2009 (Belgique). RG C.08.0614.F Jurisprudence FR 12/01/2009 - 1 page
N° C.08.0614.F COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, ayant pour conseils Maîtres Marie-Françoise Dubuffet et Philippe Levert, avocats, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, demanderesse en récusation dans la cause inscrite au rôle général de la cour du travail de Bruxelles sous le numéro 50362 qui l'oppose à L.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 26 février 2004 (Belgique). RG C010522N Jurisprudence FR 26/02/2004 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Londers, Eric Stassijns et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille quatre par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 15 mars 2007 (Belgique). RG F.06.0045.F Jurisprudence FR 15/03/2007 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 avril 2016 (Belgique). RG M15-2-0309 Jurisprudence FR 14/04/2016 - 2 pages
., épouse de la victime, et ses complices, les dénommés Pascal V. et Stéphane W. ont assassiné Monsieur Philippe X.. Philippe X., un entrepreneur de ..., a été abattu de plusieurs balles avant d'être égorgé le 11 janvier 2010 à son domicile. L'enquête avait rapidement permis d'établir qu'il y avait un conflit familial à l'origine du drame. L'épouse de la victime avait ourdi le meurtre de son mari avec son amant, Pascal V., contremaître chez G..., l'entreprise de maintenance de Philippe X..…
-
Cour de cassation: Arrêt du 30 octobre 2009 (Belgique). RG C.08.0353.F Jurisprudence FR 30/10/2009 - 1 page
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe en copie certifiée conforme au présent arrêt, la demanderesse présente un moyen. III.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 13 avril 2018 (Belgique). RG C.17.0191.F Jurisprudence FR 13/04/2018 - 1 page
L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens. III.…
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 juin 2007 (Belgique). RG M51052/5046 Jurisprudence FR 04/06/2007 - 2 pages
Exposé des faits Le jour des faits Martin V. avait été confié à la garde de ses grands-parents, Philippe X. et Anne-Marie Y.. Le 31 octobre 2001, à ..., alors que Philippe X., Anne-Marie Y. et leur petit-fils de deux ans et demi Martin V. sont présents à leur domicile, plusieurs individus armés et masqués font irruption dans la maison et menacent la famille pour obtenir de l'argent et des bijoux.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2009 (Belgique). RG P.09.0921.F Jurisprudence FR 17/06/2009 - 1 page
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le demandeur ait déposé des conclusions devant la chambre des mises en accusation appelée à statuer par application de l'article 136ter du Code d'instruction criminelle. Le défaut de motivation que le demandeur prête à l'arrêt ne saurait emporter la violation de la disposition légale précitée.…
-
Cour d'appel: Arrêt du 11 mars 2015 (Liège). RG 2014/RG/435 Jurisprudence FR 11/03/2015 - 4 pages
-D. dont Philippe D. était un des associé et un des administrateurs. Philippe D. travaillait à l'atelier et Angélique R. travaillait comme vendeuse. Seul, Philippe D. percevait une rémunération qui était versée sur un compte commun des époux. Le couple occupait un appartement de la soeur de Philippe D. et disposait d'un véhicule mis à leur disposition par la société.…