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Cour du Travail: Arrêt du 16 septembre 2002 (Mons (Mons)). RG 17233 Jurisprudence FR 16/09/2002 - 4 pages
INTERIM, dont le siège; social est établi à 1740 TERNAT, Assesteenweg, n° 65 ; Intimée au principal, appelante sur incident, comparaissant par son conseil Maître Mausem loco Maître Hansoul, avocat à Liège ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises ; Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le 6 décembre 2000 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, en…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 2013 (Belgique). RG S.11.0060.F Jurisprudence FR 27/05/2013 - 4 pages
INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, défendeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, 2.…
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Cour du Travail: Arrêt du 30 juin 2010 (Bruxelles). RG 2009/AB/51.994 Jurisprudence FR 30/06/2010 - 6 pages
Le centre d'accueil de Woluwé-Saint-Pierre a été désigné comme lieu obligatoire d'inscription, le 20 juin 2007. Madame B. n'a jamais résidé dans ce centre. 8. Le 4 avril 2008, Madame B. a introduit une demande d'aide sociale auprès du CPAS de Bruxelles. Le CPAS lui a proposé un hébergement en centre d'accueil, ce qu'elle a refusé le 11 avril 2008.…
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Cour d'appel: Arrêt du 16 octobre 2014 (Bruxelles). RG 2014/AR/1123 Jurisprudence FR 16/10/2014 - 6 pages
., demande à la cour, sur la base des articles 19, alinéa 2, et 1066 du Code judiciaire, d'ordonner au juge de paix du canton de Woluwé-Saint-Pierre la production du certificat médical circonstancié établi le 28 mars 2011 et annexé à la demande de désignation d'un administrateur provisoire du 30 mars 2011. IMF s'est référée à justice quant à cette demande, sous réserve de son appel incident.…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 29 Juli 2010 (België). RG 89/2010 Jurisprudence DE 29/07/2010 - 17 pages
Juli 2009 in der Kanzlei eingegangen sind, erhoben die Gemeinden Woluwe-Saint-Lambert, Koekelberg, Woluwe-Saint-Pierre und Etterbeek Klagen auf Nichtigerklärung der Ordonnanz der Region Brüssel-Hauptstadt vom 22. Januar 2009 zur Organisation der Parkplatzpolitik und zur Gründung der Parkplatzagentur der Region Brüssel-Hauptstadt (veröffentlicht im Belgischen Staatsblatt vom 30. Januar 2009, zweite Ausgabe).…
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Tribunal du Travail: Jugement du 12 septembre 2012 (Mons (Mons)). RG 11/3154/A Jurisprudence FR 12/09/2012 - 13 pages
La décision litigieuse précise clairement que le droit à l'aide sociale est retiré à Madame O., en raison de la désignation du lieu obligatoire d'inscription du centre d'accueil d'urgence de Woluwe-Saint-Pierre. Elle mentionne également la législation applicable à savoir l'article 57 ter de la loi du 8 juillet 1976.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2004 (Belgique). RG P031454F Jurisprudence FR 18/02/2004 - 4 pages
OHRA BELGIUM, société anonyme dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, boulevard de la Woluwe, 2, partie intervenue volontairement, défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 octobre 2003 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 28 juin 2006 (Mons (Mons)). RG 6369/02/M Jurisprudence FR 28/06/2006 - 6 pages
Debray, huissier de justice de résidence à Woluwé-Saint-Pierre par lequel Mr L. cite en intervention et garante La Poste. Vu les articles 750 § 1er et 751 à l'égard de Mr L. du code judiciaire dont il a été fait application pour la fixation de la cause à l'audience publique du 5 avril 2006. Ouï les parties en leurs dires et moyens à ladite audience publique. Vu le dossier administratif de l'ONEm et le dossier de la Poste.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 20 juin 2014 (Bruxelles (fr), 2014). RG 08/6483/B Jurisprudence FR 20/06/2014 - 4 pages
CHU Saint-Pierre, rue Haute, 322 à 1000 Bruxelles, 4. Partena ASBL, boulevard Anspach, 1 à 1000 Bruxelles, 5. Clinique Sanatia ASBL, rue du Moulin, 27-29 à 1210 Bruxelles, 6. Madame S.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 octobre 2005 (Belgique). RG C030244N Jurisprudence FR 20/10/2005 - 5 pages
Une instance est liée entre la demanderesse et la défenderesse qui est promoteur immobilier et entrepreneur d'un immeuble situé à Woluwe-Saint- Pierre. En novembre 1996, elle a acheté à la défenderesse un appartement situé dans cet immeuble et l'acte authentique a été passé en novembre 1997. Le prix d'achat n'a été liquidé que pour une partie et la demanderesse qui se plaint de vices et d'exécution fautive réclame une indemnisation.…