Jurisprudence FR 19/02/2001  -  2 pages

N° C.99.0228.N COMMUNAUTE FLAMANDE, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre AG 1824, SA, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.…

Jurisprudence FR 13/09/2006  -  3 pages

PAR CES MOTIFS, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, La cour, statuant contradictoirement, Reçoit les appels ; Dit l'appel principal fondé Dit la demande de René F et Josiane C non fondée Condamne René F et Josiane C solidairement aux dépens des deux instances liquidés par Patrick P à la somme de 1 078,42 EUR.…

Jurisprudence FR 03/04/2014  -  4 pages

__________________________ APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Vu la requête du 24 décembre 2012 par laquelle Me Albert Grondal, agissant en qualité de curateur à la faillite de la SPRL RENÉ GEORGES RALLY SPORT (en abrégé RGRS), interjette appel du jugement rendu le 9 août 2012 par le tribunal de commerce de Verviers, son appel étant dirigé contre la SA ECOSUN et la SA CBC BANQUE. Vu la requête en intervention volontaire formée le 15 janvier 2013 par René Georges.…

Jurisprudence FR 27/04/2001  -  3 pages

., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.…

Jurisprudence FR 09/06/2000  -  2 pages

N° C.97.0198.N ETAT BELGE, (Santé publique et Pensions), Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre B. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.…

Jurisprudence FR 19/02/2001  -  3 pages

AXA - ROYALE BELGE, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre de la Justice, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.…

Jurisprudence FR 27/01/2004  -  5 pages

ING INSURANCE, société anonyme, partie citée en intervention forcée, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V. G. J., prévenu, 2. V.R. A., 3. H. W., 4. V. A., 5. H. C., 6. V.B. S., 7. O. J., 8. G. M., 9. I. E., les parties sub 3 à 9 représentées par Maître Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, 10. C.G. N., 11. P. Y., 12. A. P., 13. W. E., 14. T. S., 15. R. S., 16. S. Y., 17. A.…

Jurisprudence FR 03/01/2002  -  3 pages

., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, 3. L. J., 4. C. J., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Anna Maria De Raeve a conclu. III.…

Jurisprudence FR 10/12/2002  -  3 pages

., civilement responsables, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 14 juin 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation IV. La décision de la Cour 1.…

Jurisprudence FR 20/01/1994  -  3 pages

lois coordonnées sur les sociétés commerciales, la violation des articles 2 et 4 étant invoquée tant dans leur version modifiée par les articles 160 et 161 de la loi du 20 juillet 1991 que dans leur version antérieure et pour autant que le besoin, violation des articles 160 et 161 de ladite loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, en ce que par confirmation du jugement a quo, l'arrêt déclare recevable et très largement fondée l'action introduite par citation du 6 novembre 1991 par l'"Association de fait René…