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Cour d'appel: Arrêt du 8 septembre 1998 (Bruxelles). RG 95/AR/3647 Jurisprudence FR 08/09/1998 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 31 octobre 2003 (Belgique). RG C020602F Jurisprudence FR 31/10/2003 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 novembre 1990 (Belgique). RG 8783 Jurisprudence FR 15/11/1990 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-0620/7785 Jurisprudence FR 27/03/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 9 juin 1999 (Belgique). RG P990259F Jurisprudence FR 09/06/1999 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 2008 (Belgique). RG S.08.0048.F Jurisprudence FR 15/09/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 février 1990 (Belgique). RG 8500 Jurisprudence FR 15/02/1990 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 12 octobre 2000 (Belgique). RG C990219F Jurisprudence FR 12/10/2000 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 décembre 1997 (Belgique). RG 4221 Jurisprudence FR 29/12/1997 - 1 page
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Cour d'appel: Arrêt du 8 novembre 2017 (Liège). RG 2016/RG/1072 Jurisprudence FR 08/11/2017 - 2 pages