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Cour de cassation: Arrêt du 28 janvier 2011 (Belgique). RG C100032N-C100033N Jurisprudence FR 28/01/2011 - 1 page
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Hof van Cassatie: Arrest van 9 Maart 1993 (België). RG 6060 Jurisprudence NL 09/03/1993 - 2 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 13 September 2005 (België). RG P050479N Jurisprudence NL 13/09/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 août 2008 (Belgique). RG M60621/5407 Jurisprudence FR 28/08/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M60960/5540 Jurisprudence FR 26/08/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2008 (Belgique). RG M50030/4513 Jurisprudence FR 26/08/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 juillet 2006 (Belgique). RG M41235/4481 Jurisprudence FR 31/07/2006 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2007 (Belgique). RG M60840/5500 Jurisprudence FR 11/12/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 novembre 2007 (Belgique). RG M50950/4990 Jurisprudence FR 21/11/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 6 septembre 2005 (Belgique). RG P050678N Jurisprudence FR 06/09/2005 - 1 page