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Cour de cassation: Arrêt du 19 mai 2009 (Belgique). RG P.09.0064.N Jurisprudence FR 19/05/2009 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 21 septembre 2006 (Liège). RG 2004RG987 Jurisprudence FR 21/09/2006 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2012 (Belgique). RG M40742/4231 Jurisprudence FR 20/11/2012 - 2 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 2 juillet 2008 (Belgique). RG 25/2008 Jurisprudence FR 02/07/2008 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 mai 2016 (Belgique). RG M15-2-0768 Jurisprudence FR 11/05/2016 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 5 janvier 2016 (Belgique). RG P.15.1103.N Jurisprudence FR 05/01/2016 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M70547/5993 Jurisprudence FR 27/08/2009 - 3 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 1 septembre 2010 (Belgique). RG 25/2010 Jurisprudence FR 01/09/2010 - 3 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 août 2012 (Belgique). RG 104/2012 Jurisprudence FR 09/08/2012 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 13 avril 2010 (Belgique). RG P.09.1550.N Jurisprudence FR 13/04/2010 - 4 pages