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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 janvier 2009 (Belgique). RG M61165/5640

    Jurisprudence FR 09/01/2009  -  2 pages

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 juillet 2009 (Belgique). RG M71010/6227

    Jurisprudence FR 22/07/2009  -  2 pages

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M1131/2193

    Jurisprudence FR 11/04/2007  -  2 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M1133/2191

    Jurisprudence FR 11/04/2007  -  2 pages

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M1132/2192

    Jurisprudence FR 11/04/2007  -  2 pages

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M13-2-0385

    Jurisprudence FR 27/05/2014  -  2 pages

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M13-2-0363

    Jurisprudence FR 27/05/2014  -  2 pages

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 avril 2008 (Belgique). RG M50961/5000

    Jurisprudence FR 08/04/2008  -  2 pages

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M70325/5883

    Jurisprudence FR 18/12/2009  -  2 pages

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M1175/2227

    Jurisprudence FR 19/03/2009  -  2 pages