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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 mai 2005 (Belgique). RG M3180;3456 Jurisprudence FR 12/05/2005 - 1 page
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 27 juin 1995 (Belgique). RG 22/95 Jurisprudence FR 27/06/1995 - 1 page
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 27 février 2003 (Belgique). RG 09/2003 Jurisprudence FR 27/02/2003 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 mai 2005 (Belgique). RG M3057;3380 Jurisprudence FR 12/05/2005 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 1991 (Belgique). RG 8843 Jurisprudence FR 31/01/1991 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 1994 (Belgique). RG P940503N Jurisprudence FR 28/06/1994 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 2010 (Belgique). RG P.09.1847.N Jurisprudence FR 27/04/2010 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 5 octobre 1973 (Liège (Liège)). RG 20.608 Jurisprudence FR 05/10/1973 - 1 page
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Cour d'appel: Arrêt du 15 janvier 2004 (Bruxelles). RG 1999AR1054 Jurisprudence FR 15/01/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 mai 2005 (Belgique). RG M3179;3455 Jurisprudence FR 12/05/2005 - 1 page