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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 mai 2011 (Belgique). RG 66/2011 Jurisprudence FR 05/05/2011 - 5 pages
Les amendes administratives n'ont pas d'influence sur le casier judiciaire, portent atteinte à l'honneur dans une moindre mesure et pourront de ce fait être appliquées d'une manière plus souple que les peines proprement dites. Si cependant le montant de l'amende est suffisamment élevé, l'effet dissuasif en sera incontournable » (Doc. parl., Sénat, 1988-1989, n° 775/1, p. 20).…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 février 1999 (Belgique). RG P981624N Jurisprudence FR 16/02/1999 - 12 pages
accusés, à condition qu'ils aient été soumis à la contradiction de toutes les parties; que l'article 77 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse dispose que toute personne qui apporte son concours à l'application de cette loi, est dépositaire des secrets qui lui sont confiés dans l'exercice de sa mission et qui se rapportent à celles-ci; que l'article 63 de la loi précitée prévoit uniquement que les déchéances de l'autorité parentale et les mesures prononcées par les tribunaux de la jeunesse sont mentionnées au casier…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 3 avril 2014 (Belgique). RG 64/2014 Jurisprudence FR 03/04/2014 - 6 pages
Ce dossier contient : - une copie de la fiche d'écrou; - une copie des jugements et arrêts; - l'exposé des faits pour lesquels l'intéressé a été condamné; - un extrait du casier judiciaire; - la date d'admissibilité à la modalité d'exécution de la peine concernée; - le rapport du directeur rédigé selon les règles fixées par le Roi; - le cas échéant, l'avis motivé d'un service ou d'une personne spécialisé(e) dans l'expertise diagnostique des délinquants sexuels; - les remarques de…
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Cour d'appel: Arrêt du 24 juin 2003 (Liège). RG 64M17200 Jurisprudence FR 24/06/2003 - 6 pages
au dispositif du présent arrêt sera adéquate; Attendu que la cour, au vu des circonstances de la cause, de la nature des faits reprochés au prévenu (voir les faits repris à la citation tels que retenus par la cour) et des considérations émises ci-après quant à sa personnalité fait le choix de l'amende; Attendu que pour apprécier le degré de la peine, la cour prend en considération: - la personnalité du prévenu telle qu'elle résulte du dossier et notamment: - l'absence de toute condamnation figurant à l'extrait du casier…
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Cour d'appel: Arrêt du 4 juin 2018 (Mons (Mons)). RG 2017/H/496 ( 3èm chambre) Jurisprudence FR 04/06/2018 - 7 pages
La peine de probation autonome sollicitée par le prévenu n'apparaît pas comme une sanction suffisante, compte tenu de la gravité des faits et de la présence au casier judiciaire du prévenu de la condamnation à 8 ans d'emprisonnement du 15 mai 1998, qui empêche déjà le prévenu de pouvoir solliciter un quelconque sursis dans la présente cause et qui démontre sa persistance dans la délinquance, malgré les avertissements déjà reçus de la justice.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 8 juillet 2004 (Europe). RG 44734/98 Jurisprudence FR 08/07/2004 - 8 pages
Pour fixer la peine, la cour d'appel tint compte du casier judiciaire vierge du mari de la requérante et de sa situation financière mais également de la gravité de l'infraction, de la durée de l'atteinte à l'aménagement du territoire et de l'entêtement du mari de la requérante qui continuait de construire alors qu'il avait été informé qu'il agissait illégalement.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 26 mai 2011 (Bruxelles). RG 05/14303/A Jurisprudence FR 26/05/2011 - 15 pages
4° que le demandeur utilisait des vêtements de travail comportant la mention « Asco » et qu'il disposait par ailleurs d'un casier au sein de cette entreprise sur lequel figurait la mention « Asco » suivi de son nom. 5° qu'il a prévenu de sa maladie un membre du personnel d'Asco (en l'occurrence, monsieur H, contremaître).…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 mars 1999 (Belgique). RG 32/99;1264 Jurisprudence FR 17/03/1999 - 7 pages
En effet, elle est systématiquement réclamée, de manière unilatérale, certes proportionnelle à la gravité de l'infraction, mais pouvant néanmoins atteindre des montants tels que l'atteinte au patrimoine est plus pénalisante que ne sont avantageuses l'absence de comparution personnelle devant une juridiction répressive et l'absence d'inscription au casier judiciaire. A.3.5. La différence de traitement constitutive de la discrimination dénoncée vise une situation radicalement autre que celle exposée par le Conseil des ministres.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 mai 2015 (Belgique). RG 76/2015 Jurisprudence FR 28/05/2015 - 7 pages
Les amendes administratives n'ont pas d'influence sur le casier judiciaire, portent atteinte à l'honneur dans une moindre mesure et pourront de ce fait être appliquées d'une manière plus souple que les peines proprement dites. Si cependant le montant de l'amende est suffisamment élevé, l'effet dissuasif en sera incontournable » (Doc. parl., Sénat, 1988-1989, n° 775/1, p. 20).…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 13 novembre 1996 (Belgique). RG 30/96 Jurisprudence FR 13/11/1996 - 24 pages
L'article 8, § 4 de la loi du 8 décembre 1992 traite des données du casier judiciaire central. Passé un certain délai, ces données doivent être supprimées ou on procède à un archivage.…