-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 19 juin 2007 (Europe). RG 42.618/05 Jurisprudence FR 19/06/2007 - 2 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 12 juin 2007 (Europe). RG 38.154/06 Jurisprudence FR 12/06/2007 - 2 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 13 mai 2008 (Europe). RG 9.987/03 Jurisprudence FR 13/05/2008 - 7 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 8 juillet 2004 (Europe). RG 44734/98 Jurisprudence FR 08/07/2004 - 8 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 5 novembre 2002 (Europe) Jurisprudence FR 05/11/2002 - 24 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 10 mars 2009 (Europe) Jurisprudence FR 10/03/2009 - 17 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 4 décembre 2007 (Europe). RG 31.634/03 Jurisprudence FR 04/12/2007 - 12 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 20 novembre 2007 (Europe). RG 20.528/05 Jurisprudence FR 20/11/2007 - 12 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 11 avril 2013 (Europe). RG 56005/10 Jurisprudence FR 11/04/2013 - 18 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 8 janvier 2004 (Europe). RG 53.557/99 Jurisprudence FR 08/01/2004 - 2 pages