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  1. Cour d'appel: Arrêt du 29 janvier 2016 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/463 ( 6ème chambre)

    Jurisprudence FR 29/01/2016  -  14 pages

    (NAMUR), rue Mazy n° 25-26, partie appelante au principal et défenderesse sur incident, représentée à l'audience par Maître HOLLANGE Joseph, avocat dont le cabinet est situé à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE, rue du Petit Bois n° 31 ; CONTRE : La VILLE DE SAINT-GHISLAIN, représentée par son Collège communal, dont les bureaux sont établis à 7333 TERTRE, rue de Chièvres n° 17, partie intimée au principal et demanderesse sur incident, représentée à l'audience par Maître GUERITTE

  2. Cour d'appel: Arrêt du 29 janvier 2016 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/463 (6ème chambre)

    Jurisprudence FR 29/01/2016  -  14 pages

    les bureaux sont sis à 5100 JAMBES (NAMUR), rue Mazy n° 25-26, partie appelante au principal et défenderesse sur incident, représentée à l'audience par Maître HOLLANGE Joseph, avocat dont le cabinet est situé à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE, rue du Petit Bois n° 31 ; CONTRE : La VILLE DE SAINT-GHISLAIN, représentée par son Collège communal, dont les bureaux sont établis à 7333 TERTRE, rue de Chièvres n° 17, partie intimée au principal et demanderesse sur incident, représentée à l'audience par Maître GUERITTE