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Cour de cassation: Arrêt du 6 février 1995 (Belgique). RG S940069 Jurisprudence FR 06/02/1995 - 4 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 18 juin 1985 (Gand). RG 49357 Jurisprudence FR 18/06/1985 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 12 janvier 2011 (Belgique). RG P.09.0835.F Jurisprudence FR 12/01/2011 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2000 (Belgique). RG C990436F Jurisprudence FR 23/06/2000 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 5 mars 2015 (Belgique). RG C.11.0371.F Jurisprudence FR 05/03/2015 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 20 septembre 2010 (Belgique). RG S.10.0020.N Jurisprudence FR 20/09/2010 - 7 pages
Contrairement à ce que (le demandeur) soutient dans ses conclusions déposées à la suite de l'avis du ministère public, ce dernier alinéa vise uniquement la prolongation du délai de préavis. Une indemnité de congé ne peut, par définition, faire l'objet d'une prolongation. 5. Ainsi, la décision attaquée a été prise à bon droit et en conformité avec la loi. Il s'ensuit nécessairement que la demande d'indemnité introduite à l'égard du (défendeur) n'est pas fondée.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 septembre 2002 (Belgique). RG C010058F Jurisprudence FR 19/09/2002 - 5 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 26 septembre 1997 (Belgique). RG F960057F Jurisprudence FR 26/09/1997 - 5 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 12 mars 2015 (Belgique). RG 31/2015 Jurisprudence FR 12/03/2015 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 26 septembre 1996 (Belgique). RG C950396F Jurisprudence FR 26/09/1996 - 4 pages