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Cour de cassation: Arrêt du 10 avril 2007 (Belgique). RG P.07.0438.F Jurisprudence FR 10/04/2007 - 1 page
L'avocat général André Henkes a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR La Cour ne peut avoir égard au mémoire reçu au greffe le 10 avril 2007, soit en dehors du délai prévu à l'article 31, § 3, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 août 2008 (Belgique). RG P.08.01222.F Jurisprudence FR 12/08/2008 - 1 page
L'avocat général André Henkes a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le troisième moyen : Il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des motifs qu'il adopte que les juges d'appel aient procédé aux vérifications prescrites par les articles 16, § 1er, alinéa 2, et 17, § 4, alinéa 1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen. Le moyen est fondé.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 janvier 2005 (Belgique). RG M3574;3656 Jurisprudence FR 21/01/2005 - 1 page
André et son frère, passablement éméchés, viennent chercher le dénommé X. Bruno. Ce dernier refuse de les accompagner. Comme ils insistent bruyamment (klaxons, cris), le père de Bruno, X. Nicolas, sort pour les calmer. À ce moment, le dénommé R. André effectue une série de manoeuvres avec sa voiture et écrase X. Nicolas entre une voiture stationnée et le mur. Ils prendront la fuite laissant X. Nicolas inanimé sur le trottoir. Il décèdera à l'hôpital.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 2001 (Belgique). RG P991131Nt Jurisprudence FR 03/04/2001 - 1 page
., prévenu, Me André Van Den Sype, avocat au barreau de Gand.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 septembre 1995 (Belgique). RG P950347N Jurisprudence FR 12/09/1995 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 janvier 2005 (Belgique). RG M3579;3661 Jurisprudence FR 21/01/2005 - 1 page
André et son frère, passablement éméchés, viennent chercher le dénommé X. Bruno, frère de la requérante. Ce dernier refuse de les accompagner. Comme ils insistent bruyamment (klaxons, cris), le père de Bruno, X. Nicolas, sort pour les calmer. À ce moment, le dénommé R. André effectue une série de manoeuvres avec sa voiture et écrase X. Nicolas entre une voiture stationnée et le mur. Ils prendront la fuite laissant X. Nicolas inanimé sur le trottoir. Il décèdera à l'hôpital.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 janvier 2005 (Belgique). RG M3578;3660 Jurisprudence FR 21/01/2005 - 1 page
André et son frère, passablement éméchés, viennent chercher le dénommé X. Bruno, frère du requérant. Ce dernier refuse de les accompagner. Comme ils insistent bruyamment (klaxons, cris), le père de Bruno, X. Nicolas, sort pour les calmer. À ce moment, le dénommé R. André effectue une série de manoeuvres avec sa voiture et écrase X. Nicolas entre une voiture stationnée et le mur. Ils prendront la fuite laissant X. Nicolas inanimé sur le trottoir. Il décèdera à l'hôpital.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 janvier 2005 (Belgique). RG M3575;3657 Jurisprudence FR 21/01/2005 - 1 page
André et son frère, passablement éméchés, viennent chercher le dénommé X. Bruno, frère de la requérante. Ce dernier refuse de les accompagner. Comme ils insistent bruyamment (klaxons, cris), le père de Bruno, X. Nicolas, sort pour les calmer. À ce moment, le dénommé R. André effectue une série de manoeuvres avec sa voiture et écrase X. Nicolas entre une voiture stationnée et le mur. Ils prendront la fuite laissant X. Nicolas inanimé sur le trottoir. Il décèdera à l'hôpital.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 janvier 2005 (Belgique). RG M3577;3659 Jurisprudence FR 21/01/2005 - 1 page
André et son frère, passablement éméchés, viennent chercher le dénommé X. Bruno, frère de la requérante. Ce dernier refuse de les accompagner. Comme ils insistent bruyamment (klaxons, cris), le père de Bruno, X. Nicolas, sort pour les calmer. À ce moment, le dénommé R. André effectue une série de manoeuvres avec sa voiture et écrase X. Nicolas entre une voiture stationnée et le mur. Ils prendront la fuite laissant X. Nicolas inanimé sur le trottoir. Il décèdera à l'hôpital.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 janvier 2005 (Belgique). RG M3576;3658 Jurisprudence FR 21/01/2005 - 1 page
André et son frère, passablement éméchés, viennent chercher le dénommé X. Bruno, frère de la requérante. Ce dernier refuse de les accompagner. Comme ils insistent bruyamment (klaxons, cris), le père de Bruno, X. Nicolas, sort pour les calmer. À ce moment, le dénommé R. André effectue une série de manoeuvres avec sa voiture et écrase X. Nicolas entre une voiture stationnée et le mur. Ils prendront la fuite laissant X. Nicolas inanimé sur le trottoir. Il décèdera à l'hôpital.…