Source

Juridat

Appliquer

Domaine

Droit public et administratif

Droit social

Droit civil

Droit pénal

Droit économique et commercial

Appliquer

Type de document

Arrêt

Décision

Avis

Appliquer

Langue

Néerlandais

Appliquer

Lieu

Bruxelles

Belgique

Anvers (hasselt)

Gand

Appliquer

Juridiction

Cour de cassation

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Commission pour la protection de la vie privée

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Appliquer