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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 août 2008 (Belgique). RG M3456/3595

    Jurisprudence FR 28/08/2008  -  1 page

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 août 2008 (Belgique). RG M3181/3457

    Jurisprudence FR 28/08/2008  -  1 page

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 février 2008 (Belgique). RG M1405/2344

    Jurisprudence FR 19/02/2008  -  1 page

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 novembre 2005 (Belgique). RG M1358;2312

    Jurisprudence FR 08/11/2005  -  1 page

  5. Cour de cassation: Arrêt du 29 juin 2011 (Belgique). RG P.11.0944.F

    Jurisprudence FR 29/06/2011  -  2 pages

  6. Cour de cassation: Arrêt du 18 mai 1992 (Belgique). RG 7816

    Jurisprudence FR 18/05/1992  -  3 pages

  7. Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0362.F

    Jurisprudence FR 22/10/2020  -  2 pages

  8. Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 2002 (Belgique). RG C990059N

    Jurisprudence FR 31/01/2002  -  2 pages

  9. Cour de cassation: Arrêt du 29 novembre 1996 (Belgique). RG C940481N

    Jurisprudence FR 29/11/1996  -  4 pages

  10. Cour de cassation: Arrêt du 2 octobre 2009 (Belgique). RG C.09.0383.F

    Jurisprudence FR 02/10/2009  -  3 pages