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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 août 2008 (Belgique). RG M3456/3595 Jurisprudence FR 28/08/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 août 2008 (Belgique). RG M3181/3457 Jurisprudence FR 28/08/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 février 2008 (Belgique). RG M1405/2344 Jurisprudence FR 19/02/2008 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 novembre 2005 (Belgique). RG M1358;2312 Jurisprudence FR 08/11/2005 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 29 juin 2011 (Belgique). RG P.11.0944.F Jurisprudence FR 29/06/2011 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 18 mai 1992 (Belgique). RG 7816 Jurisprudence FR 18/05/1992 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0362.F Jurisprudence FR 22/10/2020 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 2002 (Belgique). RG C990059N Jurisprudence FR 31/01/2002 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 29 novembre 1996 (Belgique). RG C940481N Jurisprudence FR 29/11/1996 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 2 octobre 2009 (Belgique). RG C.09.0383.F Jurisprudence FR 02/10/2009 - 3 pages