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Cour du Travail: Arrêt du 10 septembre 2010 (Liège (Liège)). RG 36380/09 Jurisprudence FR 10/09/2010 - 30 pages
Première partie intimée, Comparaissant par son Conseil, Me Eric LEMMENS, avocat dont le cabinet est établi à 4000 LIEGE, place Verte, n° 13, LA ZONE DE POLICE DE LA BASSE-MEUSE, établie à 4680 OUPEYE, rue du Roi Albert, n° 170, Deuxième partie intimée, Comparaissant par son Conseil, Me Jacques CLESSE, avocat dont le cabinet est établi à 4000 LIEGE, quai de Rome, n° 2, L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre de l'Intérieur, dont les bureaux sont…