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Cour de cassation: Arrêt du 22 février 1996 (Belgique). RG A940002F Jurisprudence FR 22/02/1996 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 28 janvier 1993 (Belgique). RG 9484 Jurisprudence FR 28/01/1993 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 10 juin 2010 (Belgique). RG C.09.0424.N Jurisprudence FR 10/06/2010 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 6 février 1996 (Belgique). RG A940002F Jurisprudence FR 06/02/1996 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 23 février 1995 (Belgique). RG C930492F Jurisprudence FR 23/02/1995 - 2 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 14 Februari 1996 (België). RG A940002F Jurisprudence NL 14/02/1996 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M1131/2193 Jurisprudence FR 11/04/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M1133/2191 Jurisprudence FR 11/04/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2007 (Belgique). RG M1132/2192 Jurisprudence FR 11/04/2007 - 2 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 22 Februari 1996 (België). RG A940002F Jurisprudence NL 22/02/1996 - 1 page