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Tribunal de première instance: Jugement du 22 septembre 2005 (Liège). RG 43.49.10304-02 Jurisprudence FR 22/09/2005 - 2 pages
résulte de la déclaration circonstanciée du plaignant, des constatations du docteur BERGER, des déclarations des témoins et des aveux de la prévenue que la prévention est établie telle qu'elle est libellée ; Attendu que la prévenue invoque l'existence d'une force irrésistible qui serait de nature à l'excuser ; Attendu que la contrainte, pour qu'elle puisse constituer une cause de non-imputabilité, doit être totale, « c'est-à-dire supprimer complètement la liberté de l'agent et pas seulement l'amoindrir» (Françoise…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 2 décembre 2008 (Europe). RG 7663/07 Jurisprudence FR 02/12/2008 - 3 pages
DÉCISION Requête no 7663/07 présentée par Jacques BRAND contre la Belgique La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 2 décembre 2008 en une chambre composée de : Ireneu Cabral Barreto, président, Françoise Tulkens, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 3 février 2009 (Europe). RG 35327/05 Jurisprudence FR 03/02/2009 - 3 pages
Belgique, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Ireneu Cabral Barreto, président, Françoise Tulkens, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 janvier 2009, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 3 février 2009 (Europe). RG 35327/05 Jurisprudence FR 03/02/2009 - 3 pages
Belgique, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Ireneu Cabral Barreto, président, Françoise Tulkens, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 janvier 2009, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 1 avril 2008 (Europe). RG 29.198/05 Jurisprudence FR 01/04/2008 - 4 pages
Belgique, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Antonella Mularoni, présidente, Françoise Tulkens, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 mars 2008, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 3 février 2009 (Europe) Jurisprudence FR 03/02/2009 - 5 pages
Belgique, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Ireneu Cabral Barreto, président, Françoise Tulkens, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 janvier 2009, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE …
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 avril 2008 (Europe). RG 12066/06 Jurisprudence FR 24/04/2008 - 6 pages
Belgique, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Antonella Mularoni, présidente, Françoise Tulkens, Rıza Türmen, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 mars 2008, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 13 mai 2008 (Europe). RG 27.072/05 Jurisprudence FR 13/05/2008 - 6 pages
Belgique, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Antonella Mularoni, présidente, Françoise Tulkens, Ireneu Cabral Barreto, Rıza Türmen, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 avril 2008, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 13 mai 2008 (Europe) Jurisprudence FR 13/05/2008 - 6 pages
Belgique, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Antonella Mularoni, présidente, Françoise Tulkens, Ireneu Cabral Barreto, Rıza Türmen, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 avril 2008, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : …
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 24 mars 2009 (Europe) Jurisprudence FR 24/03/2009 - 7 pages
DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 31674/07 présentée par Luc MONIN contre la Belgique La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 24 mars 2009 en une chambre composée de : Ireneu Cabral Barreto, président, Françoise Tulkens, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée…