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Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 2017 (Belgique). RG P.17.1192.F Jurisprudence FR 20/12/2017 - 4 pages
étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Denys, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, avenue Adolphe Lacomblé, 59-61/5, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 avril 2018 (Belgique). RG P.18.0257.F Jurisprudence FR 11/04/2018 - 4 pages
N° P.18.0257.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Cathy Piront, avocats au barreau de Liège, contre Z.G., né à Tianjin (Chine) le 4 août 1954, sans domicile ni résidence connue en Belgique, étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cécile Dascotte, avocat…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 2017 (Belgique). RG P.17.1232.F Jurisprudence FR 20/12/2017 - 4 pages
étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, Mont Saint Martin 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 juin 2018 (Belgique). RG P.18.0505.F Jurisprudence FR 06/06/2018 - 4 pages
étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, et Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège.…
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Cour d'appel: Arrêt du 23 novembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2011/ RG/1125 (21 ème chambre) Jurisprudence FR 23/11/2016 - 12 pages
EN CAUSE DE : ETAT BELGE SPFF représenté par le Ministre des Finances, défendeur après Cassation, dont le cabinet est établi à 1000 BRUXELLES, Rue de la Loi, 12, partie appelante, représentée par son conseil Maître Gautier MATRAY, avocat loco son confrère Maître Didier MATRAY, avocat, dont le cabinet est établi à 4020 LIEGE, rue des Fories, 2 ; CONTRE : Monsieur F.M., demandeur après Cassation, domicilié à 4000 LIEGE, partie intimée, représentée par ses conseils Maître…