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Cour de cassation: Arrêt du 11 décembre 2002 (Belgique). RG P021587F Jurisprudence FR 11/12/2002 - 1 page
., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Didier Fraikin, avocat au barreau de Liège. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 novembre 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Francis Fischer a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 24 Oktober 2007 (België). RG P.07.1429.F Jurisprudence NL 24/10/2007 - 1 page
Jean-Didier Fraikin, advocaat bij de balie te Luik. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest, op 9 oktober 2007, onder het griffienummer C.1510, gewezen door het Hof van Beroep te Luik, kamer van inbeschuldigingstelling. De eiser voert drie middelen aan in een memorie waarvan een voor eensluidend verklaard afschrift aan dit arrest is gehecht. Afdelingsvoorzitter Jean de Codt heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal Damien Vandermeersch heeft geconcludeerd.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 juin 2010 (Belgique). RG P.10.0931.F Jurisprudence FR 09/06/2010 - 1 page
inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Didier Fraikin, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 mai 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 8 juin 2010.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 2007 (Belgique). RG P.07.1429.F Jurisprudence FR 24/10/2007 - 1 page
., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Didier Fraikin, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2007, sous le numéro de greffe C.1510, par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 2008 (Belgique). RG P.08.0807.F Jurisprudence FR 19/11/2008 - 2 pages
., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Bruno Collins et Jean-Didier Fraikin, avocats au barreau de Liège, contre M. J., A., Lucien, François, prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 avril 2008 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.…