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  1. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 29 juillet 2010 (Belgique). RG 95/2010

    Jurisprudence FR 29/07/2010  -  38 pages

  2. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 octobre 2010 (Belgique). RG 124/2010

    Jurisprudence FR 28/10/2010  -  34 pages