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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 décembre 2007 (Belgique). RG M70875/6151

    Jurisprudence FR 06/12/2007  -  2 pages

  2. Cour d'appel: Arrêt du 28 avril 2003 (Liège). RG 28042003

    Jurisprudence FR 28/04/2003  -  3 pages

  3. Cour du Travail: Arrêt du 5 septembre 1975 (Liège (Liège)). RG 72/2487

    Jurisprudence FR 05/09/1975  -  1 page

  4. Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 2011 (Belgique). RG F.10.0122.F

    Jurisprudence FR 28/10/2011  -  5 pages

  5. Cour d'appel: Arrêt du 25 septembre 1998 (Bruxelles). RG 1114/98

    Jurisprudence FR 25/09/1998  -  11 pages

  6. Tribunal de première instance: Ordonnance du 30 avril 2008 (Nivelles). RG 08/166/C

    Jurisprudence FR 30/04/2008  -  11 pages