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Cour de cassation: Arrêt du 16 février 2010 (Belgique). RG P.10.0089.N Jurisprudence FR 16/02/2010 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 1990 (Belgique). RG 3337 Jurisprudence FR 13/11/1990 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 juin 2007 (Belgique). RG M60341/5302 Jurisprudence FR 04/06/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 mars 2007 (Belgique). RG M60759/5454 Jurisprudence FR 13/03/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 14 janvier 2013 (Belgique). RG C.11.0769.N Jurisprudence FR 14/01/2013 - 2 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 12 février 1996 (Mons (Mons)). RG 13000 Jurisprudence FR 12/02/1996 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 4 juin 1996 (Belgique). RG P950497N Jurisprudence FR 04/06/1996 - 3 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 décembre 1998 (Belgique). RG 129/98;1103 Jurisprudence FR 09/12/1998 - 3 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 mars 2009 (Belgique). RG 58/2009 Jurisprudence FR 19/03/2009 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 11 septembre 1997 (Belgique). RG C940247N Jurisprudence FR 11/09/1997 - 4 pages