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  1. Cour de cassation: Arrêt du 10 juin 2015 (Belgique). RG P.15.0316.F

    Jurisprudence FR 10/06/2015  -  1 page

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 novembre 2000 (Belgique). RG 97018/650

    Jurisprudence FR 09/11/2000  -  1 page

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 février 2002 (Belgique). RG 99341/1362

    Jurisprudence FR 26/02/2002  -  1 page

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2007 (Belgique). RG M60021/5129

    Jurisprudence FR 16/02/2007  -  2 pages

  5. Cour de cassation: Arrêt du 2 octobre 2001 (Belgique). RG P010844N

    Jurisprudence FR 02/10/2001  -  2 pages

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M70326/5884

    Jurisprudence FR 18/12/2009  -  2 pages

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 septembre 2008 (Belgique). RG M70875/6151

    Jurisprudence FR 22/09/2008  -  2 pages

  8. Cour de cassation: Arrêt du 9 janvier 2001 (Belgique). RG P990313Nt

    Jurisprudence FR 09/01/2001  -  2 pages

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 décembre 2007 (Belgique). RG M70875/6151

    Jurisprudence FR 06/12/2007  -  2 pages

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 décembre 2006 (Belgique). RG M50519/4779

    Jurisprudence FR 13/12/2006  -  2 pages