-
Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0246.F Jurisprudence FR 18/09/2019 - 3 pages
Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0246.F TASPI, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Bruxelles, rue du Champ de la Couronne, 21, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Onur Yurt et Cavit Yurt, avocats au barreau de Bruxelles. I.…