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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2007 (Belgique). RG M1338/2296

    Jurisprudence FR 03/07/2007  -  1 page

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2009 (Belgique). RG M81076/6883

    Jurisprudence FR 03/07/2009  -  1 page

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M50957/49960

    Jurisprudence FR 18/12/2009  -  1 page

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 février 2007 (Belgique). RG M40718/4214

    Jurisprudence FR 06/02/2007  -  1 page

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 janvier 2007 (Belgique). RG M50399/4722

    Jurisprudence FR 22/01/2007  -  1 page

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 février 2006 (Belgique). RG M50303/4673

    Jurisprudence FR 02/02/2006  -  1 page

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2007 (Belgique). RG M50080/4538

    Jurisprudence FR 11/12/2007  -  1 page

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 novembre 2005 (Belgique). RG M40849;4289

    Jurisprudence FR 03/11/2005  -  1 page

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 novembre 2005 (Belgique). RG M40850;4290

    Jurisprudence FR 03/11/2005  -  1 page

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 février 2007 (Belgique). RG M40717/4213

    Jurisprudence FR 06/02/2007  -  1 page