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Cour de cassation: Arrêt du 30 janvier 1991 (Belgique). RG 8714 Jurisprudence FR 30/01/1991 - 1 page
LA COUR; - Vu la requête en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, déposée au greffe de la Cour le 27 novembre 1990; Attendu que le demandeur expose que par jugement rendu par défaut à l'audience du 14 février 1990 présidée par Philippe de Keyser, juge suppléant au tribunal de police de Seneffe, il a été condamné à de lourdes peines d'amende et de déchéance du droit de conduire un véhicule; qu'il a fait opposition le 14 novembre 1990; qu'il a déposé plainte contre ce juge suppléant le 24 novembre 1990 en…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 mars 2000 (Belgique). RG C990564F Jurisprudence FR 10/03/2000 - 1 page
LA COUR, Vu la requête en règlement de juges en matière civile signée au nom du demandeur par Me Philippe Gérard, avocat à la Cour, et déposée au greffe de la Cour le 24 décembre 1999; Attendu que le requérant fonde sa demande sur l'existence de deux décisions qu'il prétend contradictoires, rendues l'une par le juge des référés, l'autre par le Conseil d'Etat, qui se sont déclarés tous deux compétents; Attendu que l'article 645 du Code judiciaire, seule disposition invoquée, prévoit qu'il y a lieu à règlement de juges lorsqu'il…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 décembre 1991 (Belgique). RG 9434 Jurisprudence FR 11/12/1991 - 1 page
Philippe, Jeanne, Freddy, né à Liège le 27 avril 1970, domicilié à Liège, rue d'Amercoeur, 9, du chef "d'avoir à Marche-en-Famenne, le 27 octobre 1987, avec effraction ou fausses clefs, frauduleusement soustrait en vue d'un usage momentané" deux voitures qui ne lui appartenaient pas, à une peine de quatre mois d'emprisonnement.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 novembre 2004 (Belgique). RG S040116F Jurisprudence FR 29/11/2004 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Daniel Plas et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille quatre par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour de cassation: Arrêt du 1 février 2008 (Belgique). RG C.08.0012.F Jurisprudence FR 01/02/2008 - 1 page
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 janvier 2009 (Belgique). RG C.05.0335.F Jurisprudence FR 26/01/2009 - 11 pages
Sace, in Mélanges Philippe Gérard, Bruylant, 2002, p. 79 et s.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 janvier 2006 (Belgique). RG C050541F Jurisprudence FR 27/01/2006 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille six par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour d'appel: Arrêt du 17 septembre 1998 (Bruxelles). RG 96/KR/171 Jurisprudence FR 17/09/1998 - 1 page
. , à dater du premier mai 1994 une contribution mensuelle de 10.000 francs par mois pour son fils Frédéric et de 6.500 francs par mois pour son fils Philippe. L'appelant ne conteste pas la contribution accordée pour Frédéric mais celle octroyée pour Philippe, né le .. septembre 1976, invoquant que depuis l'âge de 14 ans il ne poursuit plus d'études mais passe son temps dans l'oisiveté et la délinquance. Philippe est majeur depuis le septembre 1994.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 novembre 2005 (Belgique). RG P051184F Jurisprudence FR 09/11/2005 - 1 page
., V°, "Ministère public", p. 207, n° 430; Philippe HANSE, De la présence du ministère public lors de la prononciation d'une décision en matière répressive, in "Liber amicorum Marc Châtel", Anvers, 1991, pp. 290-291.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 avril 2003 (Belgique). RG P030441F Jurisprudence FR 16/04/2003 - 1 page
., requérant, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Philippe Mahieu et Philippe Malice, avocats au barreau de Mons, et Maître Pierre Winand, avocat au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 mars 2003 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Francis Fischer a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III.…