Jurisprudence FR 05/04/1996  -  49 pages

L'autorité de chose jugée de la décision de la Chambre des repré sentants Attendu que Jean Louis Stalport soutient que la décision de la Chambre des représentants du 14 juillet 1994 de ne pas renvoyer le ministre Philippe Moureaux devant la Cour de cassation est une décision de justice, même si elle a été rendue par le pouvoir législatif; que lorsqu'une telle décision définitive renvoie des poursuites l'un des auteurs de l'infraction, non pour des raisons personnelles au prévenu, mais parce que cette infraction n'est pas établie…

Jurisprudence FR 05/04/1996  -  49 pages

L'autorité de chose jugée de la décision de la Chambre des repré sentants Attendu que Jean Louis Stalport soutient que la décision de la Chambre des représentants du 14 juillet 1994 de ne pas renvoyer le ministre Philippe Moureaux devant la Cour de cassation est une décision de justice, même si elle a été rendue par le pouvoir législatif; que lorsqu'une telle décision définitive renvoie des poursuites l'un des auteurs de l'infraction, non pour des raisons personnelles au prévenu, mais parce que cette infraction n'est pas établie…

Jurisprudence FR 05/04/1996  -  49 pages

L'autorité de chose jugée de la décision de la Chambre des représentants Attendu que Jean Louis Stalport soutient que la décision de la Chambre des représentants du 14 juillet 1994 de ne pas renvoyer le ministre Philippe Moureaux devant la Cour de cassation est une décision de justice, même si elle a été rendue par le pouvoir législatif; que lorsqu'une telle décision définitive renvoie des poursuites l'un des auteurs de l'infraction, non pour des raisons personnelles au prévenu, mais parce que cette infraction n'est pas établie…

Jurisprudence FR 23/12/1998  -  62 pages

Moureaux, de Carol Gluza, d'Alain Van der Biest et de Roberto d'Alessandro; Attendu que d'autres éléments troublants sont apparus, comme le fait que la société Agusta a bénéficié au ministère des Affaires économiques d'un traitement préférentiel par rapport à l'Aérospatiale et que Guy Coëme était informé du caractère aléatoire des compensations ou investissements promis, compte tenu de la santé financière fragile d'Agusta; Attendu que certains écrits de Cywie peuvent aussi alimenter les soupçons comme ce message télécopié adressé…

Jurisprudence FR 23/12/1998  -  62 pages

Moureaux, de Carol Gluza, d'Alain Van der Biest et de Roberto d'Alessandro; Attendu que d'autres éléments troublants sont apparus, comme le fait que la société Agusta a bénéficié au ministère des Affaires économiques d'un traitement préférentiel par rapport à l'Aérospatiale et que Guy Coëme était informé du caractère aléatoire des compensations ou investissements promis, compte tenu de la santé financière fragile d'Agusta; Attendu que certains écrits de Cywie peuvent aussi alimenter les soupçons comme ce message télécopié adressé…

Jurisprudence FR 23/12/1998  -  62 pages

Moureaux, de Carol Gluza, d'Alain Van der Biest et de Roberto d'Alessandro; Attendu que d'autres éléments troublants sont apparus, comme le fait que la société Agusta a bénéficié au ministère des Affaires économiques d'un traitement préférentiel par rapport à l'Aérospatiale et que Guy Coëme était informé du caractère aléatoire des compensations ou investissements promis, compte tenu de la santé financière fragile d'Agusta; Attendu que certains écrits de Cywie peuvent aussi alimenter les soupçons comme ce message télécopié adressé…