Lex.be - Informations juridiques
Recherche avancée
Créer un compte Connexion
We are very happy to see that you like our platform! At the same time, you have reached the limit of use... Sign up now to continue.
Source
Domaine
Type de document
Langue
Lieu
Juridiction
11 documents

Créer une alerte
  1. Cour de cassation: Arrêt du 30 mai 2007 (Belgique). RG P.07.0421.F

    Jurisprudence FR 30/05/2007  -  4 pages

    ., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Zevenne, avocat au barreau de Liège, contre DEXIA BANQUE, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, défenderesse en cassation, III. O. C., prévenu, détenu, demandeur en cassation, contre DEXIA BANQUE, société anonyme, mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, défenderesse en cassation. I.…