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  1. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 29 juillet 2010 (Belgique). RG 96/2010

    Jurisprudence FR 29/07/2010  -  15 pages

  2. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 23 juin 2010 (Belgique). RG 74/2010

    Jurisprudence FR 23/06/2010  -  16 pages