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  1. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 avril 2003 (Belgique). RG 51/2003;23032304

    Jurisprudence FR 30/04/2003  -  36 pages

  2. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 27 mars 2003 (Belgique). RG 36/2003;22272336

    Jurisprudence FR 27/03/2003  -  32 pages

  3. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 février 2007 (Belgique). RG 27/2007

    Jurisprudence FR 21/02/2007  -  57 pages