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135 documents

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  1. Cour de cassation: Arrêt du 24 mai 2011 (Belgique). RG P.11.0921.N

    Jurisprudence FR 24/05/2011  -  1 page

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50067/4526

    Jurisprudence FR 23/07/2007  -  2 pages

  3. Cour de cassation: Arrêt du 17 décembre 1998 (Belgique). RG C960182N

    Jurisprudence FR 17/12/1998  -  2 pages

  4. Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 2017 (Belgique). RG P.17.1208.F

    Jurisprudence FR 20/12/2017  -  1 page

  5. Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2009 (Belgique). RG P.09.0844.N

    Jurisprudence FR 23/06/2009  -  1 page

  6. Tribunal du Travail: Jugement du 22 décembre 2010 (Mons (Mons)). RG 09/2048/A

    Jurisprudence FR 22/12/2010  -  2 pages

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M11-2-029+02/8548

    Jurisprudence FR 27/03/2012  -  2 pages

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M11-2-0903/8549

    Jurisprudence FR 27/03/2012  -  1 page

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M71140/6296

    Jurisprudence FR 23/06/2009  -  2 pages

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M11-2-0901/8547

    Jurisprudence FR 27/03/2012  -  1 page