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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 15 novembre 2002 (Europe). RG 50172/99 Jurisprudence FR 15/11/2002 - 3 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision (Europe). RG 25503/10 Jurisprudence FR 19/06/2018 - 1 page
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 2 décembre 2004 (Europe). RG 54.662/00 Jurisprudence FR 02/12/2004 - 2 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 18 novembre 2014 (Europe). RG 39781/09 Jurisprudence FR 18/11/2014 - 8 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision (Europe). RG 12079/12 Jurisprudence FR 17/10/2019 - 1 page
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 13 mai 2008 (Europe). RG 41.881/02 Jurisprudence FR 13/05/2008 - 9 pages
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