Jurisprudence FR 20/09/2013  -  2 pages

., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection…

Jurisprudence FR 17/01/2019  -  2 pages

N° F.17.0113.F SYNDICAT D'INITIATIVE ET DE TOURISME DE VISÉ, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Visé, rue du Collège, 31, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté…

Jurisprudence NL 25/03/2016  -  4 pages

Xavier Thiébaut, advocaat bij de balie te Luik, tegen BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën, Mr. François T'Kint, advocaat bij het Hof van Cassatie. Nr. F.14.0195.F CENTRE CULTUREL DE L'ARRONDISSEMENT DE HUY vzw, Mr. Xavier Thiébaut, advocaat bij de balie te Luik, tegen BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën, Mr. François T'Kint, advocaat bij het Hof van Cassatie. I.…

Jurisprudence FR 25/03/2016  -  4 pages

N° F.14.0194.F FESTIVAL D'ART, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Huy, avenue Delchambre, 7A, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François…

Jurisprudence FR 20/12/2018  -  3 pages

., société anonyme, dont le siège social est établi à Florennes, rue de Corenne, 60, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre en charge du service public fédéral des Finances, administration générale de la fiscalité, poursuites et diligences du conseiller du centre PME à Namur, dont les bureaux sont établis…

Jurisprudence FR 31/01/2014  -  3 pages

., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection…

Jurisprudence NL 31/01/2014  -  3 pages

Xavier Thiébaut, advocaat bij de balie te Luik, tegen BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën, Mr. François T'Kint, advocaat bij het Hof van Cassatie. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Luik van 28 maart 2012. Raadsheer Sabine Geubel heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal André Henkes heeft geconcludeerd. II.…

Jurisprudence FR 04/09/2009  -  5 pages

N° F.08.0055.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur du centre de contrôle à Philippeville, dont les bureaux sont établis à Philippeville, rue du Moulin, 94, demandeur en cassation, contre BRUNET, société anonyme dont le siège social est établi à Couvin, chaussée de Philippeville, 60, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiebaut, avocat au barreau…

Jurisprudence NL 20/09/2013  -  4 pages

Xavier Thiébaut, advocaat bij de balie van Luik. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Brussel van 15 februari 2012. Raadsheer Martine Regout heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal André Henkes heeft geconcludeerd. II. CASSATIEMIDDELEN De eiseres voert een middel aan.…

Jurisprudence FR 20/09/2013  -  5 pages

Thiébaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile.…