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Cour d'appel: Arrêt du 5 janvier 2012 (Liège). RG 2009/RG/2016 Jurisprudence FR 05/01/2012 - 2 pages
Avant de statuer plus avant, Désigne en qualité d'expert le docteur VERBEKE André, dont les bureaux sont sis à 4000 Liège, Avenue Rogier 8/1b (tél : 04/222.15.27) qui, s'entourant de tous renseignements utiles, s'adjoignant si nécessaire le concours de tous spécialistes de son choix et procédant conformément aux dispositions des articles 962 et suivants du code judiciaire, aura pour mission, serment prêté conformément à la loi, de : - convoquer toutes les parties concernées par l'expertise,…
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Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2019/FA/595 Jurisprudence FR 22/09/2020 - 9 pages
L'objet de l'appel tend à entendre : A titre principal, - dire la procédure introduite par André P. par citation introductive d'instance, signifiée le 20 septembre 2019, irrecevable. - débouter André P. de son action avec charges et dépens liquidés à l'indemnité de procédure de 1.440 euro .…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG 97067/684 Jurisprudence FR 14/03/2002 - 2 pages
., procédant en exécution du jugement rendu par le tribunal correctionnel de ... le 05/03/1996, conclut que : - l'évolution que connaît Vincent L. est le négatif de celle que connaît Andres M. ; - le vécu réprimé, dont la gestion affective et intellectuelle n'a pu se faire, a suscité des troubles psychosomatiques sérieux et des perturbations dans les domaines scolaire, affectif, familial ; - la psychothérapie devait être entreprise, elle s'est arrêtée trop tôt ; - l'amélioration est fragile, sujette à des retours en…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 23 janvier 2014 (Belgique). RG 10/2014 Jurisprudence FR 23/01/2014 - 3 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 décembre 2012 en cause de l'Etat belge contre André D'Haese et en cause de l'Etat belge contre la SPRL « Avenue », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 janvier 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42, § 3, alinéa 2, du Code de la TVA, en tant qu'il délègue au ministre des Finances ou à l'administration fiscale le pouvoir de fixer les limites et les conditions d'application de l'exemption…
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Cour d'appel: Arrêt du 30 juin 2010 (Liège). RG 2009/RG/1987 Jurisprudence FR 30/06/2010 - 4 pages
Demande d'intérêts d'André P. Dans sa lettre du 24 février 2010, André P. réclame le paiement de sa part de succession, majorée d'intérêts de retard vu le conflit introduit par son frère Jean. Lorsque la liquidation d'une succession ne peut se faire à l'amiable, elle se fait judiciairement. Le notaire calculera les intérêts en fonction des sommes dues depuis l'ouverture de la succession jusqu'à complet paiement par ceux qui les doivent.…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 novembre 2015 (Liège). RG 2014/RG/252 Jurisprudence FR 19/11/2015 - 8 pages
Critiquant le rapport d'expertise, André B. et la SA Bureau d'études DELTA G.C. contestent leur responsabilité et la mise hors cause de l'architecte. Il convient de rencontrer comme suit leur argumentation. Responsabilité d'André B..…
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Cour du Travail: Arrêt du 16 juillet 2002 (Liège (Neufchâteau)). RG 3.475/01 Jurisprudence FR 16/07/2002 - 2 pages
., INTIME, comparaissant par Me Manuella COMBLIN, loco Me André PERPETE, avocats.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 février 1992 (Belgique). RG 9293 Jurisprudence FR 10/02/1992 - 3 pages
aussi une réduction de la capacité de gain; qu'en l'espèce, d'une part, les indemnités allouées (à la victime Lefebvre Camille) par la demanderesse, mutuelle, après le 9 octobre 1979 (date de la consolidation), représentent des prestations pour invalidité qui, en vertu des articles 56, alinéa 1er, et 70, alinéa 2, (actuellement 76quater, alinéa 2) de la loi du 9 août 1963, couvrent un dommage consistant en une réduction de la capacité de gain de la victime Lefebvre Camille; que d'autre part, le préjudice que le tiers responsable Piavaux André…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M81116/6905 Jurisprudence FR 21/05/2012 - 3 pages
Ni le requérant, ni son conseil, Maître André M., n'avai(en)t sollicité leur convocation à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que la demande d'aide principale a été introduite dans les formes et délais de la loi.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 20 juin 2014 (Bruxelles (fr), 2014). RG 08/2982/B Jurisprudence FR 20/06/2014 - 3 pages
ANDRE, « il n'existe (...) aucun obstacle à ce que le médié renonce à la procédure par un désistement d'instance et ce à quelque stade qu'elle puisse se trouver, même après l'adoption d'un plan de règlement, qu'il soit amiable ou judiciaire » .…