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Cour de cassation: Arrêt du 13 mars 2015 (Belgique). RG C.14.0335.N Jurisprudence FR 13/03/2015 - 1 page
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Hof van Cassatie: Arrest van 20 Mei 2010 (België). RG F.09.0055.N Jurisprudence NL 20/05/2010 - 6 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 mai 2005 (Belgique). RG M3056;3379 Jurisprudence FR 12/05/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mai 2003 (Belgique). RG 990251280 Jurisprudence FR 07/05/2003 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 2007 (Belgique). RG M3294/3508 Jurisprudence FR 01/06/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2015 (Belgique). RG F.13.0163.N Jurisprudence FR 12/06/2015 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 2 avril 1998 (Mons (Mons)). RG 14263 Jurisprudence FR 02/04/1998 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 14 janvier 1999 (Belgique). RG F980067F Jurisprudence FR 14/01/1999 - 2 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 12 juin 2003 (Belgique). RG 26/2003 Jurisprudence FR 12/06/2003 - 2 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 12 novembre 1999 (Bruxelles). RG 98/1601/A Jurisprudence FR 12/11/1999 - 2 pages