-
Cour de cassation: Arrêt du 14 mars 2005 (Belgique). RG S030061F Jurisprudence FR 14/03/2005 - 9 pages
En outre, ce n'est pas le juge mais le directeur du bureau de chômage qui décide d'infliger une sanction au chômeur concerné et ces sanctions administratives qui ne consistent pas en une amende, peine de travail ou emprisonnement, ne sont pas inscrites au casier judiciaire et n'ont pas le caractère infamant qui s'attache à une sanction pénale.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 10 mai 2004 (Liège (Liège)). RG 31049-02 Jurisprudence FR 10/05/2004 - 8 pages
- En la motivation de son arrêt, la Cour d'Appel de Liège a notamment retenu les déclarations initiales d'un co-prévenu, qui contrairement à l'actuel premier appelant bénéficiait avant les faits litigieux d'un casier vierge et s'était ensuite rétracté par peur de représailles, l'enquête patrimoniale laissant apparaître que l'actuel premier appelant avait effectué entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999 des dépôts bancaires d'un montant de plus de deux millions de francs belges, sans qu'il puisse s'en expliquer de manière…
-
Cour de cassation: Arrêt du 29 avril 2016 (Belgique). RG C.15.0052.F Jurisprudence FR 29/04/2016 - 25 pages
La décision critiquée n'est dès lors pas légalement justifiée par la considération que le maintien de l'article litigieux, non anonymisé, dans les archives du journal ... « est de nature à porter indéfiniment et gravement atteinte à la réputation [du défendeur], lui créant un casier judiciaire virtuel, alors qu'il a non seulement été définitivement condamné pour les faits litigieux et a purgé sa peine mais qu'en outre, il a été réhabilité ».…
-
Cour du Travail: Arrêt du 24 novembre 2015 (Mons (Mons)). RG 2014/AM/213 Jurisprudence FR 24/11/2015 - 8 pages
Très régulièrement, il doit rentrer chez lui, pour aller rechercher les clés de son casier. Par ailleurs, il revient continuellement en cours de journée au local des ouvriers pour venir rechercher du matériel qu'il a oublié. Enfin, il convient de souligner le manque complet d'esprit d'initiative de Monsieur T.E. . Sur le terrain, il ne voit jamais ce qu'il doit faire et est toujours en attente d'instructions précises pour commencer à agir.…
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 12 mars 2008 (Belgique). RG 48/2008 Jurisprudence FR 12/03/2008 - 8 pages
Fochstraat 19, Wendy Van de Cauter, demeurant à 3090 Overijse, Frans Verbeekstraat 150/2, Christa Van Molle, demeurant à 1770 Liedekerke, Bombardonstraat 176, Ignace Verhaegen, demeurant à 9308 Gijzegem, Steenweg naar Oudegem 125, Patrick Verlinden, demeurant à 2900 Schoten, Rosveldstraat 76, Johan Aerts, demeurant à 2880 Bornem, Mansbroekveld 34, Dirk Audenaert, demeurant à 9042 Gand, Jozef Paelinckstraat 17, Lode Bosmans, demeurant à 2040 Anvers, De Keyserhoeve 75, Ghislain Briers, demeurant à 2560 Nijlen, Torenvenstraat 30, Lucie Casier…
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 février 2016 (Belgique). RG 25/2016 Jurisprudence FR 18/02/2016 - 25 pages
La suspension du prononcé vise essentiellement à éviter des effets qui s'attachent aux condamnations pénales : elle est inscrite au casier judiciaire central (article 590, 2°, du Code d'instruction criminelle) mais elle ne figure ni parmi les informations enregistrées dans le casier judiciaire auxquelles peuvent accéder certaines administrations publiques (article 594, 3°, du même Code), ni parmi celles qui sont inscrites sur l'extrait du casier judiciaire délivré, à sa demande, à la personne concernée (article 595, 1°, du même…
-
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 13 décembre 1999 (Belgique). RG 33/99 Jurisprudence FR 13/12/1999 - 9 pages
Indépendamment du risque de censure d'un tel choix par la Cour d'arbitrage, la Commission souhaite faire remarquer que rien n'empêche de figer la durée et les garanties en termes de protection de la vie privée dans un texte légal (ce qui n'a rien de technique et a déjà été fait dans la loi sur le Casier judiciaire central, par exemple) et de prévoir les modalités de nature exclusivement "techniques" par arrêté royal (14).…
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 septembre 2004 (Belgique). RG 146-2004;2705 Jurisprudence FR 15/09/2004 - 9 pages
Casier Recycling, dont le siège social est établi à 8540 Deerlijk, Sint-Elooistraat 2, la s.a. Cometsambre, dont le siège social est établi à 6200 Châtelet, Rivage du Boubier 25, la s.a. Galloo, dont le siège social est établi à 8930 Menin, Wervikstraat 320, la s.a. Van Heyghen Recycling, dont le siège social est établi à 9000 Gand, Scheepzatestraat 9, et la s.a. Retra, dont le siège social est établi à 9000 Gand, Scheepzatestraat 5. Ces affaires, inscrites sous les numéros 2705, 2744 et 2752 du rôle de la Cour, ont été jointes.…
-
Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 12 Maart 2008 (België). RG 48/2008 Jurisprudence NL 12/03/2008 - 8 pages
Maarschalk Fochstraat 19, Wendy Van de Cauter, wonende te 3090 Overijse, Frans Verbeekstraat 150/2, Christa Van Molle, wonende te 1770 Liedekerke, Bombardonstraat 176, Ignace Verhaegen, wonende te 9308 Gijzegem, Steenweg naar Oudegem 125, Patrick Verlinden, wonende te 2900 Schoten, Rosveldstraat 76, Johan Aerts, wonende te 2880 Bornem, Mansbroekveld 34, Dirk Audenaert, wonende te 9042 Gent, Jozef Paelinckstraat 17, Lode Bosmans, wonende te 2040 Antwerpen, De Keyserhoeve 75, Ghislain Briers, wonende te 2560 Nijlen, Torenvenstraat 30, Lucie Casier…
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 11 mars 2009 (Belgique). RG 42/2009 Jurisprudence FR 11/03/2009 - 9 pages
Les amendes administratives n'ont pas d'influence sur le casier judiciaire, portent atteinte à l'honneur dans une moindre mesure et pourront de ce fait être appliquées d'une manière plus souple que les peines proprement dites. Si cependant le montant de l'amende est suffisamment élevé, l'effet dissuasif en sera incontournable » (Doc. parl., Sénat, 1988-1989, n° 775/1, p. 20).…