Jurisprudence FR 10/10/2001  -  2 pages

Martin contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 juillet 2001, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : " Dès lors que le directeur régional des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui qui statue sur une réclamation en matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus par application des articles 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 novembre 1965 portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus…

Jurisprudence FR 11/02/2010  -  3 pages

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Le greffier, Le conseiller,…

Jurisprudence FR 10/03/2016  -  4 pages

Exposé des faits En date du 11 mars 2007, il fut victime d'une tentative d'empoisonnement de la part de la dénommée Martine Z., son épouse. Selon le requérant : En matinée, il se rend chez sa voisine, qui est en vacances, afin de nourrir les chèvres. A son retour au domicile, son épouse, la dénommée Martine Z., lui tend une tasse de café ainsi qu'un médicament. Il prend son médicament et boit son café. Il se rend ensuite à son étable pour nourrir ses lapins.…

Jurisprudence FR 18/09/2013  -  2 pages

étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint-Martin, 22, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 août 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…

Jurisprudence FR 24/09/2015  -  2 pages

INSTITUT DES RÉVISEURS D'ENTREPRISES, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre L. V. S., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 17 avril 2014 par la Commission d'appel de l'Institut des réviseurs d'entreprises. Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.…

Jurisprudence FR 08/06/2017  -  2 pages

Le président de section Martine Regout a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III.…

Jurisprudence FR 22/07/2008  -  2 pages

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Huybrechts, faisant fonction de président, les conseillers Jean-Pierre Frère, Christine Matray, Jocelyne Bodson et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-deux juillet deux mille huit par le conseiller Luc Huybrechts, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Raymond Loop, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…

Jurisprudence FR 24/10/2011  -  2 pages

Ainsi jugé, en langue française, par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Marie-Anne LANGE et Martine BURTON, conseillers, assistées de Marc LECLERC, greffier, et prononcé en audience publique du 24 octobre 2011 par le président Bernadette PRIGNON avec l'assistance…

Jurisprudence FR 18/04/2006  -  2 pages

Dans une attestation du 01/07/2005, le Dr MARTIN du CHR Hôpital de ... précise que la requérante est traitée dans le service de rhumatologie, suite à des complications de son intervention chirurgicale à l'épaule, qui faisait suite à l'agression qu'elle a subi le 30/12/2004.…

Jurisprudence FR 15/04/2013  -  2 pages

Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Bernadette PRIGNON et les conseillers Marie-Anne LANGE et Martine BURTON et prononcé en audience publique du 15 avril 2013 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC. …