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Cour d'appel: Arrêt du 30 avril 2010 (Bruxelles). RG RG : 2008 FR34 Jurisprudence FR 30/04/2010 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 2007 (Belgique). RG P.07.0813.N Jurisprudence FR 04/12/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2006 (Belgique). RG M60220/5253 Jurisprudence FR 10/10/2006 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 8 avril 2008 (Bruxelles). RG RG : 2005/AR/490 Jurisprudence FR 08/04/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 1 mars 1996 (Belgique). RG C950217F Jurisprudence FR 01/03/1996 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 27 octobre 2009 (Belgique). RG P.09.0939.N Jurisprudence FR 27/10/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 9 avril 1999 (Belgique). RG C980057N Jurisprudence FR 09/04/1999 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG MM370/1862 Jurisprudence FR 07/04/2003 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 28 janvier 1999 (Belgique). RG C980167F Jurisprudence FR 28/01/1999 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 1 décembre 2005 (Belgique). RG C040581N Jurisprudence FR 01/12/2005 - 3 pages