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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 4 juin 2013 (Europe). RG 34000/12 Jurisprudence FR 04/06/2013 - 1 page
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 13 mai 2008 (Europe). RG 41.881/02 Jurisprudence FR 13/05/2008 - 9 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 12 janvier 2008 (Europe). RG 5950/05 Jurisprudence FR 12/01/2008 - 9 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 2 juin 2005 (Europe). RG 48.386/99 Jurisprudence FR 02/06/2005 - 14 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 mai 2007 (Europe). RG 50.049/99 Jurisprudence FR 24/05/2007 - 15 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 9 octobre 2007 (Europe). RG 41.881/02 Jurisprudence FR 09/10/2007 - 16 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 15 mai 2007 (Europe). RG 2115/04 Jurisprudence FR 15/05/2007 - 14 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 30 août 2007 (Europe). RG 44.531/05 Jurisprudence FR 30/08/2007 - 2 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 27 novembre 2007 (Europe). RG 25.864/04 Jurisprudence FR 27/11/2007 - 17 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 15 juin 2006 (Europe). RG 63.403/00 Jurisprudence FR 15/06/2006 - 14 pages