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Cour de cassation: Arrêt du 6 octobre 2006 (Belgique). RG C050266N Jurisprudence FR 06/10/2006 - 7 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du six octobre deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 février 2013 (Belgique). RG 23/2013 Jurisprudence FR 28/02/2013 - 7 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 218.453 du 13 mars 2012 en cause de Beatrijs Clijsters contre l'Etat belge, avec comme partie intervenante Dirk Scheers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 mars 2012, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 259bis-8 en 259ter du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe général du droit de l'impartialité de l'autorité, lorsqu'ils sont interprétés…
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Cour de cassation: Arrêt du 1 octobre 2009 (Belgique). RG C.07.0625.N Jurisprudence FR 01/10/2009 - 9 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du premier octobre deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 janvier 2007 (Belgique). RG C050569N Jurisprudence FR 12/01/2007 - 6 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Stassijns, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille sept par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 décembre 2006 (Belgique). RG S060016N Jurisprudence FR 11/12/2006 - 8 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier-adjoint Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 1 juin 2006 (Belgique). RG C040564N Jurisprudence FR 01/06/2006 - 9 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du premier juin deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem. Traduction établie sous le contrôle du président Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 mai 2009 (Belgique). RG C.08.0029.N Jurisprudence FR 15/05/2009 - 7 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 décembre 2008 (Belgique). RG C.06.0332.N Jurisprudence FR 12/12/2008 - 6 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, et les conseillers Eric Dirix, Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 juin 2006 (Belgique). RG C050163N Jurisprudence FR 29/06/2006 - 8 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix, Eric Stassijns et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique du vingt-neuf juin deux mille six par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier-adjoint Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 mai 2006 (Belgique). RG C030068F Jurisprudence FR 05/05/2006 - 6 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Ghislain Londers, Eric Dirix, Didier Batselé, Daniel Plas, Philippe Gosseries et Beatrijs Deconinck, et prononcé en audience publique et plénière du cinq mai deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …