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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 13 mars 2002 (Belgique). RG 55/2002;2317 Jurisprudence FR 13/03/2002 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1265/8078 Jurisprudence FR 07/03/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 7 novembre 2016 (Belgique). RG C.16.0200.N Jurisprudence FR 07/11/2016 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 23 février 1995 (Belgique). RG C930492F Jurisprudence FR 23/02/1995 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 29 janvier 2013 (Belgique). RG P.12.1988.N Jurisprudence FR 29/01/2013 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1268/8081 Jurisprudence FR 07/03/2012 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 février 1997 (Belgique). RG 968;8/97 Jurisprudence FR 19/02/1997 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 3 février 2017 (Belgique). RG C.16.0055.N Jurisprudence FR 03/02/2017 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mai 2003 (Belgique). RG 990261281 Jurisprudence FR 07/05/2003 - 1 page
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 28 février 2018 (Belgique). RG 15/2018 Jurisprudence FR 28/02/2018 - 1 page