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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 août 2008 (Belgique). RG M70450/5949

    Jurisprudence FR 29/08/2008  -  2 pages

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M70007/5706

    Jurisprudence FR 10/10/2008  -  2 pages

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 novembre 2005 (Belgique). RG M3583;3662

    Jurisprudence FR 25/11/2005  -  1 page

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2005 (Belgique). RG M2666;3279

    Jurisprudence FR 13/10/2005  -  2 pages

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 2005 (Belgique). RG M40763/4250

    Jurisprudence FR 24/08/2005  -  1 page

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 2005 (Belgique). RG M40764/4251

    Jurisprudence FR 24/08/2005  -  1 page

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 2005 (Belgique). RG M40762;4249

    Jurisprudence FR 24/08/2005  -  1 page

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 novembre 2005 (Belgique). RG 91241;233

    Jurisprudence FR 10/11/2005  -  2 pages

  9. Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 20 November 2008 (België). RG M70841/5647

    Jurisprudence NL 20/11/2008  -  2 pages

  10. Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 20 November 2008 (België). RG M80040/5831

    Jurisprudence NL 20/11/2008  -  2 pages