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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 février 2011 (Belgique). RG M40617/4177

    Jurisprudence FR 02/02/2011  -  1 page

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 novembre 2005 (Belgique). RG M2275;3328

    Jurisprudence FR 08/11/2005  -  1 page

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2005 (Belgique). RG M3535;3638

    Jurisprudence FR 13/10/2005  -  1 page

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 2005 (Belgique). RG M2766;3334

    Jurisprudence FR 24/08/2005  -  1 page

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 2005 (Belgique). RG M2771;3336

    Jurisprudence FR 24/08/2005  -  1 page

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 janvier 2009 (Belgique). RG M80322/6502

    Jurisprudence FR 09/01/2009  -  1 page

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2008 (Belgique). RG M50895/4957

    Jurisprudence FR 10/12/2008  -  1 page

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 décembre 2008 (Belgique). RG M50894/4956

    Jurisprudence FR 10/12/2008  -  1 page

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2007 (Belgique). RG M50237/4628

    Jurisprudence FR 08/01/2007  -  2 pages

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 avril 2008 (Belgique). RG M2756/3329

    Jurisprudence FR 08/04/2008  -  2 pages